fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Etats non coopératifs- Articles-

Intérêts et Etats non coopératifs : la « double retenue » est une chimère

6 mars 2014 |

En cas de versement d’intérêts dans un Etat ou territoire non coopératif, la retenue à la source de 75% applicable aux intérêts et celle, d’un taux équivalent, applicable aux revenus réputés distribués, ne peuvent se cumuler.

Lire la suite

Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : le millésime 2013 enfin disponible

28 novembre 2013 |

Lutte contre l’évasion fiscale oblige, un arrêté du 21 août 2013 vient d’actualiser la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC). Lire la suite