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EURL- Articles-

Loi Sapin II – Dispositions en droit des sociétés

22 décembre 2016 |

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016), dite « loi Sapin II », a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016, après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

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Loueurs en meublé, attention au formalisme

26 novembre 2014 |

Un contribuable est l’associé unique d’une EURL soumise au régime des sociétés de personnes qui exerçait, à l’origine, une activité de location de matériel de transport et qui s’est ensuite convertie à la location de logements meublés. Lire la suite