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Evasion fiscale- Articles-

Le nouveau pouvoir d’audition de l’administration

21 février 2018 |

L’administration vient de préciser les modalités d’application du pouvoir d’audition dont elle dispose pour la recherche de manquements à la réglementation fiscale à visée internationale, dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-20-50).

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La substance au coeur de la lutte contre l’évasion fiscale aux Pays-Bas

12 janvier 2018 |

Le législateur néerlandais semble décidé à faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard des sociétés constituées dans un État dans le seul but de bénéficier d’avantages fiscaux. Le projet de loi de finances pour 2018 envisage ainsi de renforcer les conditions de substance nécessaires pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes.

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Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts: la saga continue?

16 novembre 2017 |

Par décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis.

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Nouvelle procédure d’audition pour lutter contre l’évasion fiscale internationale

26 juin 2017 |

Depuis le début de l’année, l’administration fiscale dispose du pouvoir d’auditionner des personnes -autres que le contribuable- susceptibles de fournir des informations utiles à la lutte contre l’évasion fiscale internationale. La loi étant peu précise, cette nouvelle procédure soulève de nombreuses interrogations.

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Sapin II et prix de transfert : le syndrome du « trop bon élève »

19 décembre 2016 |

La loi Sapin II renforce les exigences de publication d’informations à des fins fiscales. Si ces nouvelles dispositions ont été prises dans le but, certes louable, de lutter contre l’évasion fiscale des groupes, certains aspects de transparence risquent néanmoins de poser des difficultés pour les sociétés concernées, notamment dans la défense de leurs intérêts face à la concurrence. Pour les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans le capital de ces sociétés, les enjeux sont importants.

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L’avenir des règles françaises de limitation de la déduction des intérêts au regard du droit européen

5 décembre 2016 |

Les nouvelles règles de limitation de la déduction des intérêts, adoptées au sein de la récente directive de lutte contre l’évasion fiscale (Directive ATAD), et celles envisagées dans le cadre du projet de directive visant à établir au niveau européen une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, posent la question du devenir des règles françaises actuelles, déjà nombreuses dans ce domaine.

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Déduction des charges financières : l’Union européenne place la barre toujours plus haut

10 octobre 2016 |

Jadis pays privilégié pour déduire les intérêts, la France s’est muée au cours des dix dernières années en un labyrinthe fiscal pour les emprunteurs. Et la directive européenne adoptée le 12 juillet 2016 ne devrait pas améliorer la situation.
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Directive ATAD et limitation de la déduction des intérêts: quel délai de transposition pour la France ?

11 août 2016 |

Dans le prolongement des recommandations de l’OCDE ayant pour objet d’encadrer certains schémas d’optimisation fiscale (dites Recommandations anti-BEPS), le Conseil de l’Union européenne a adopté le 12 juillet dernier une directive destinée à lutter contre certaines pratiques d’«évasion fiscale» (dite Directive ATAD).

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Clauses anti-abus : plaidoyer pour un usage avec modération

10 juin 2016 |

Dans le contexte actuel de lutte contre l’évasion fiscale, les clauses anti-abus prolifèrent : L’OCDE amende le modèle de convention fiscale par l’action 6 du plan BEPS, l’Union Européenne modifie l’application du régime mère fille sur les dividendes ou l’exonération de retenue à la source remanié par une directive UE depuis le 1er janvier 2016 et recommande l’introduction d’une clause anti-abus dans les conventions fiscales avec le «package publié» par la Commission Européenne en janvier 2016.

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Autoroutes de l’information et contrôle des comptes financiers : attention radar !

18 février 2016 |

Période traditionnelle d’échanges de vœux, le 1er janvier de cette année est aussi marqué par le début d’une nouvelle ère en matière d’échange d’informations entre les administrations fiscales de différents pays, modification qui intéresse tout particulièrement les établissements financiers. Lire la suite

Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : le millésime 2013 enfin disponible

28 novembre 2013 |

Lutte contre l’évasion fiscale oblige, un arrêté du 21 août 2013 vient d’actualiser la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC). Lire la suite

Prix de transfert : la transparence, c’est maintenant !

10 septembre 2013 |

Les manipulations des prix de transfert sont régulièrement décrites comme un vecteur de l’évasion fiscale internationale. Alors que l’OCDE se donne deux ans pour apporter des réponses de fond à certaines difficultés liées à la détermination et à la documentation des prix de transfert, le législateur français met en place de nouvelles obligations déclaratives. Résumé de ce qui attend les entreprises dans les mois qui viennent. Lire la suite

Echange automatique d’informations : La tentation d’une nouvelle norme internationale entre efficacité et morale

8 juillet 2013 |

L’Assemblée nationale a été saisie le 17 avril dernier d’une proposition de loi visant à « instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale »(1) inspirée de la législation américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette initiative intervient dans un contexte où l’échange automatique d’informations à des fins fiscales est présenté comme une priorité. Lire la suite

Evasion fiscale : les pistes pour une procédure de régularisation efficace

29 mai 2013 |

Il paraît aujourd’hui acquis, à la suite des dernières déclarations du ministre du budget, que les propriétaires d’avoirs non déclarés à l’étranger seront incités à régulariser leur situation fiscale. Lire la suite