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Exécution du bail- Articles-

Travaux à la charge du bailleur : dans quel délai le preneur doit-il agir ?

10 octobre 2017 |

Si les actions exercées en application du statut des baux commerciaux ne peuvent être introduites au-delà d’un délai de deux ans (article L.145-60 du Code de commerce), les actions qui relèvent du droit commun peuvent quant à elles être engagées dans un délai de cinq ans (article 2224 du Code civil).

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