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Exonération de dividendes- Articles-

Régime des sociétés mères : le Conseil d’Etat refuse l’exonération des dividendes reçus d’une filiale étrangère dépourvue de substance économique

29 juillet 2015 |

Le Conseil d’Etat a écarté l’utilisation abusive du régime des sociétés mères à plusieurs reprises, notamment : Lire la suite