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Exonération des plus-values professionnelles- Articles-

L’imposition en France d’un Français de Monaco et l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite

26 mai 2014 |

Un contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté. En vertu de l’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, complétée par un échange de lettres du 26 mai 2003, ce contribuable était imposable en France sur ses revenus mondiaux et donc ses bénéfices non commerciaux, qu’il déclarait par ailleurs dans les mêmes conditions que si l’activité était exercée en France.

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