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Exonération- Articles-

Existe-t-il un nouveau régime social des indemnités transactionnelles?

9 octobre 2018 |

Jusqu’à présent, les indemnités versées en complément de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de mettre un terme à tout litige consécutif à la rupture du contrat de travail par l’employeur, relevait du régime des indemnités de rupture visées à l’article L.242–1 alinéa 12 (anciennement alinéa 10) du Code de la sécurité sociale.

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Cession de la résidence principale par un non-résident : l’exonération de la plus-value reconnue !

16 août 2018 |

Le transfert de domicile hors de France ne fait pas (nécessairement) obstacle à l’exonération de la plus-value de cession de l’ancienne résidence principale située en France. Lire la suite

Déclaration de revenus : quels changements pour les intérêts ?

28 mai 2018 |

29S’ils ne sont pas visés par une exonération, les intérêts versés au titre de 2017 ont été perçus sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 15,5% et, sauf dispense, sous déduction d’un acompte d’impôt sur le revenu (IR) de 24%. Ils sont à inscrire sur la déclaration des revenus en vue du calcul de l’IR définitif.

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IFI et biens professionnels : une large exonération… à ce stade

19 décembre 2017 |

Si le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale définit l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers », le projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement définissait le champ d’application de l’IFI en se référant aux seuls « actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire ».

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Donation d’entreprise : intérêt renforcé de signer un pacte Dutreil

29 mai 2017 |

Le régime dit « Dutreil » permet aux donataires de titres d’une société de bénéficier d’une exonération de droits de donation de 75%. L’exonération est soumise au respect de conditions relatives à la conservation des titres donnés et à la direction de la société concernée.

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ISF 2017 : nouvelles restrictions et clause anti-abus du plafonnement

15 mars 2017 |

De nouvelles mesures restrictives ont été adoptées fin 2016, pour l’ISF 2017.

1- Exonération des titres des salariés et mandataires sociaux

Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ISF à concurrence des … Lire la suite

Dividendes versés aux OPC étrangers : une précision utile sur l’exonération de retenue à la source

10 mars 2017 |

Si les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés sont, en principe, soumis à une retenue à la source dès lors qu’ils bénéficient à des personnes non-résidentes (art. 119 bis, 2 du CGI), une exonération de retenue à la source est prévue pour les organismes de placement collectif (OPC), catégorie qui comprend notamment les OPCVM et les FIA européens.

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Cession de la résidence principale : apportez des éléments de preuve concordants

18 novembre 2016 |

La plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale bénéficie d’une exonération totale (d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux). Encore faut-il que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession. Des décisions récentes ont précisé les contours de la notion de résidence principale lorsque le propriétaire occupe plusieurs logements. Lire la suite

Economie collaborative : quels revenus échappent à l’impôt ?

24 octobre 2016 |

Face à l’essor croissant de l’économie collaborative et des revenus générés via des plates-formes en ligne, l’administration fiscale a décidé de clarifier le régime fiscal applicable aux particuliers qui se livrent à cette nouvelle activité. Son instruction, publiée au BOFiP le 30 août 2016, fait le point sur les revenus qui doivent être déclarés par les particuliers et ceux qui sont exonérés d’impôt sur le revenu.

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Contribution de 3% sur les revenus distribués : le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne saisis

25 juillet 2016 |

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer deux questions préjudicielles ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la contribution au droit de l’Union européenne d’une part et à la Constitution d’autre part. Les sociétés concernées par la problématique constitutionnelle ont intérêt à agir rapidement pour préserver leurs droits.

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Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016 |

Le début de la nouvelle année sonne l’heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession. Lire la suite

Exonération d’ISF sur l’immobilier d’entreprise : attention aux pièges

11 décembre 2015 |

Parmi les différents régimes d’exonération d’ISF, celui qui concerne le plus les entrepreneurs est celui des biens professionnels. Il permet d’exclure de l’assiette de cet impôt les biens nécessaires à une activité professionnelle et les parts ou actions de la société dans laquelle le redevable exerce une fonction de direction.

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Biens professionnels et groupe de sociétés : la Cour de cassation donne tort à l’administration

27 novembre 2015 |

La limite d’exonération de l’article 885 O ter du CGI, correspondant aux seuls actifs sociaux professionnels, ne s’applique qu’à la société de tête.
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Quelle exonération lorsque la résidence principale n’est cédée qu’après un départ à l’étranger ?

3 octobre 2014 |

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, l’exonération dont peuvent bénéficier, sous conditions, certaines personnes domiciliées hors de France sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’une habitation en France, est plafonnée à 150.000 €.

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Soyez exonérés en cédant vos immeubles à un bailleur social !

11 avril 2014 |

En 2014 et 2015, les personnes physiques, résidentes ou non de France, seront exonérées d’impôt sur le revenu et sur les plus-values des immeubles (construction, terrain à bâtir ou droit réel immobilier) situés en France qu’elles vendront, soit à certains bailleurs sociaux, soit à certains acteurs publics s’engageant eux-mêmes à les revendre aux bailleurs sociaux dans un délai de un à trois ans. Lire la suite

Indemnités de licenciement : remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’Etat

11 mars 2014 |

Une décision du Conseil constitutionnel étend l’exonération d’impôt sur le revenu à certaines indemnités transactionnelles

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Dégradation du régime des pactes Dutreil ISF : l’administration fiscale entend entraver les cessions de titres opérées entre signataires de l’engagement collectif

10 septembre 2013 |

Les actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation souscrit en vue d’obtenir l’exonération d’ISF sur les trois quarts de leur valeur de leurs titres ont tout lieu d’être frappés de saisissement en lisant dans le JO du 13 août 2013 la solution énoncée dans la réponse ministérielle Moyne-Bressand. Lire la suite

Faut-il payer les contraventions de ses salariés ?

21 mai 2013 |

Si l’employeur décide de payer les contraventions de ses salariés en particulier pour excès de vitesse, il doit en assumer les conséquences. Lire la suite