fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Exploitation agricole- Articles-

Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité

12 février 2018 |

Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’État confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit transféré en pleine propriété.

Lire la suite