Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Expropriation- Articles-

Expropriation immobilière : une fiscalité avantageuse pour l’exproprié

20 juin 2016 |

Parce qu’elle procède d’une cession subie et non choisie, la plus-value immobilière réalisée lors d’une expropriation est susceptible de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire qui peut se traduire, pour les particuliers, par une exonération sous condition de remploi de l’indemnité d’expropriation ou, pour les entreprises, par un étalement de la plus-value.

Lire la suite

Le propriétaire d’un immeuble exproprié est-il passible de la TVA?

16 juin 2016 |

A cette question, il convient d’apporter une réponse nuancée et de distinguer plusieurs cas de figure.

Lire la suite

Un autre cas de cession forcée au plan fiscal : la destruction de l’immeuble

16 juin 2016 |

Indépendamment des expropriations ou cessions forcées, les entreprises peuvent encourir les mêmes conséquences qu’une cession d’actif lorsque celui-ci est détruit, qu’il s’agisse d’une destruction subie ou volontaire.

Lire la suite

Evaluation en matière d’expropriation ou de préemption

4 juin 2015 |

Faute d’accord amiable entre l’exproprié et l’expropriant ou entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption, c’est au juge de l’expropriation qu’il appartient de fixer la valeur vénale du bien.

Lire la suite