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Facilité de paiement- Articles-

Abonnement de téléphonie avec offre d’achat d’un mobile à prix réduit

24 août 2018 |

Un abonnement de téléphonie associé à l’achat d’un mobile à prix réduit constitue-t-il une facilité de paiement soumise à la réglementation sur le crédit à la consommation (art. L 311-1 et s. C. cons.) ? Lire la suite