fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Facture papier- Articles-

Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable

20 octobre 2016 |

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique1 relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.

Lire la suite

Facture papier envoyée sous format PDF : prolongation d’une mesure de tolérance ou persistance d’une contrainte ?

4 décembre 2015 |

Selon la doctrine administrative, une facture conçue sur support papier, puis numérisée au format PDF «simple», envoyée et reçue par courrier électronique, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, n°80).

Lire la suite