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Facture- Articles-

Contenu de la facture d’un commissionnaire de transport

21 février 2018 |

Des sociétés exploitant des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes ont, sans contrat écrit, confié le transport de leurs marchandises pendant plus de vingt ans à une société commissionnaire de transport.

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Prescription de l’action en paiement d’une facture d’un architecte

27 octobre 2017 |

Dans l’affaire commentée, un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte l’assigne aux fins d’obtenir le paiement de l’arriéré et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

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