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Factures transfrontalières- Articles-

Factures transfrontières : emploi obligatoire d’une langue spécifique constitutif d’une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises

6 décembre 2016 |

Le droit belge impose aux entreprises établies dans la région flamande de rédiger l’intégralité des mentions figurant sur l’ensemble de leurs factures en langue néerlandaise, sous peine de nullité.

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