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Clause de non-concurrence dans les franchises de restauration rapide

2 mai 2018 | CMS FL

Un litige opposait un franchisé du réseau de restauration rapide Quick, spécialisé dans la vente de hamburgers et son gérant au franchiseur quant à l’étendue de la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de franchise. Lire la suite

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