Salariés en forfait jours : un planning peut-il leur être imposé ?

4 mars 2022 | Pascaline Neymond

Dans une décision non publiée du 2 février 2022, la Cour de cassation énonce le principe selon lequel l’existence d’une convention individuelle de forfait annuel en jours ne signifie pas que le salarié dispose d’une totale liberté dans la fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-15.744).

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Inaptitude physique du salarié : la persistance des difficultés

14 juin 2021 | Pascaline Neymond

Le régime de l’inaptitude a été profondément réformé par la loi du 8 août 2016 puis à nouveau par les ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ces textes ont notamment donné au conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond compétence pour connaitre des recours formés contre les décisions rendues par le médecin du travail.

Initié pour répondre aux principaux enjeux pointés dans le cadre du diagnostic dressé par le rapport sur l’aptitude et la médecine du travail remis en mai 2015, le nouveau dispositif laisse subsister d’importantes incertitudes et des difficultés d’application comme l’illustrent deux décisions récentes rendues par la Cour de cassation.

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Appréciation stricte de la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise

4 janvier 2021 | Pascaline Neymond

Le comportement de l’employeur peut-il priver un licenciement de cause économique ?

Dans un arrêt Pages Jaunes du 4 novembre 2020, publié au bulletin (Cass. soc. 4 novembre 2020, n°18-23.029 à 18-23.033), la Cour de cassation pose le principe selon lequel la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation.

Toutefois, la Cour de cassation prend soin de préciser que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle-seule une telle faute.

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Le droit à l’erreur en matière URSSAF : que va-t-il se passer à partir de 2020 ?

23 décembre 2019 | CMS FL Social

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut se prévaloir d’un « droit à l’erreur » à l’égard de l’URSSAF. Il étend, notamment, la possibilité de se prévaloir d’un tel droit en cas d’erreur commise dans les déclarations. Il clarifie son utilisation en cas de retard de paiement des cotisations. Parallèlement, il modifie les règles de remise des majorations de retard applicables en cas de redressement.

L’occasion de se pencher sur les principaux cas d’application du droit à l’erreur tels que résultant du décret du 11 octobre 2019 et d’en mesurer la portée réelle.

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Moyen de défense des entreprises face à l’URSSAF : les décisions individuelles

18 janvier 2016 | CMS FL

Pour contester un redressement notifié par l’URSSAF, l’entreprise peut se prévaloir d’une décision individuelle prise par l’organisme.

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Contrôle Urssaf, prévention et contestation de la procédure

2 décembre 2014 | CMS FL

Face à la complexité croissante de la législation de la sécurité sociale, il devient de plus en plus difficile pour l’entreprise de se prémunir contre un redressement URSSAF. Retour sur les moyens de prévention et de contestation dont elle dispose.

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Les cadres au forfait jours : autonomes mais responsables

21 octobre 2013 | CMS FL

Les forfaits jours sont aujourd’hui régulièrement remis en cause dans le cadre des contentieux des personnels concernés. Les intéressés font notamment valoir que leur situation individuelle ne justifie pas l’application de ce régime dérogatoire. Lire la suite