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Faute contractuelle- Articles-

Contrat d’affiliation : ne pas procéder au changement d’enseigne est une faute contractuelle

12 octobre 2015 |

En l’espèce, l’exploitante d’une pharmacie a conclu un contrat d’affiliation avec la société Forum Santé, laquelle exploite un réseau sous cette enseigne. Elle a ensuite acquis une nouvelle officine, qui était jusqu’alors affiliée au réseau Viadys, concurrent de Forum Santé. Lire la suite