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Faute lourde- Articles-

Imparables clauses limitatives de responsabilité des contrats types de transport

20 janvier 2017 |

Quel donneur d’ordre d’un transport ne s’est pas vu opposer par son transporteur, à la suite d’un dommage subi par sa marchandise, la clause limitative de responsabilité d’origine légale et n’a pas tenté -vainement- d’y échapper ?

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Le licenciement du salarié gréviste participant à la séquestration du DRH

29 septembre 2014 |

Lorsqu’il exerce son droit de grève le salarié, s’il peut revendiquer une forme de protection, ne bénéficie pas d’une immunité absolue. Si une faute lourde lui est imputable, il peut ainsi se voir notifier son licenciement de ce chef. Lire la suite