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Félicie Bonnet- Articles-

Aides d’Etat et Prix de transfert : Les accords préalables sur les prix dans le collimateur de la Commission Européenne

29 septembre 2015 |

La Commission Européenne expérimente un nouveau moyen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable : les dérogations fiscales accordées par les Etats Membres pourraient être vidées de leur substance.

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Evaluation des titres d’une société cotée : un contrôle de fait justifie l’application d’une prime de contrôle

21 septembre 2015 |

Lorsqu’il s’agit de calculer les droits d’enregistrement dus en cas de cession de titres détenus au capital d’une société, l’évaluation est en principe plus simple si ces titres sont cotés, car le marché est généralement un référentiel pertinent. Lire la suite