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Fermeture de site- Articles-

Le non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur imposée par la loi Florange peut désormais être sanctionné

10 septembre 2014 |

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 réintroduit un dispositif de sanction du non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site.

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Fermeture de site : la recherche d’un repreneur est obligatoire

23 septembre 2013 |

La loi de sécurisation de l’emploi impose la recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif conduisant à la fermeture d’un établissement. Quelques conseils.

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