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Filiale à 100%- Articles-

Pratiques anticoncurrentielles : conditions d’imputation de la récidive à la société mère

22 avril 2015 |

Une société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale lorsque toutes deux font partie d’une même « unité économique » et forment ainsi une seule et même « entreprise » au sens du droit de la concurrence. A cet égard, il existe une présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale lorsqu’elle détient celle-ci à 100%.

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Les conventions réglementées et la filiale à 100%

17 décembre 2014 |

La question de savoir s’il convient dans une société anonyme de suivre la procédure des conventions réglementées alors que la convention est passée avec une filiale à 100% est classique.

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Le nouveau régime juridique des conventions réglementées

25 septembre 2014 |

Au début de l’année 2014, le Parlement avait habilité le Gouvernement à «simplifier et sécuriser la vie des entreprises». L’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés tente de répondre à l’objectif ainsi assigné par le législateur. Lire la suite