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Filiale- Articles-

Difficile renversement de la présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale

12 février 2018 |

Lorsqu’une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant enfreint les règles de concurrence, la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale, peut être renversée par la preuve contraire, rapportée par la société mère, prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique. Lire la suite

Déficits en report : quelle portée donner à l’arrêt Serena Caoutchouc ?

6 décembre 2017 |

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer (CE 25 octobre 2017 n°401403 Serena Caoutchouc) dans une affaire dans laquelle une société souhaitait bénéficier, sur agrément et en vertu de l’article 209, II du Code Général des Impôts (CGI), du transfert à son profit des déficits en report d’une filiale dont elle avait repris l’activité à la suite d’une dissolution sans liquidation. L’administration refusait ce transfert au motif, notamment, que l’activité de la société dissoute avait subi des changements significatifs au cours d’exercices antérieurs à l’opération.

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Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat

6 octobre 2017 |

Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.

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La réalisation d’une prestation de services de la société mère en faveur de sa filiale n’est pas suffisante pour caractériser une situation de co-emploi

1 août 2017 |

Des contrats de prestations de services portant sur les activités « support » ou « transverse » (telles que la gestion des ressources humaines, la comptabilité, le conseil juridique, l’informatique) sont fréquemment conclus au sein des groupes de sociétés en vue de centraliser et d’harmoniser ces services. Ces contrats interviennent le plus souvent entre la société mère et les filiales et prévoient la nature des services ainsi que la contrepartie financière que la filiale doit verser pour en bénéficier. Dans certains cas, ces services sont proposés à l’ensemble des sociétés du groupe par une filiale dédiée.
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Comment définir le sens d’une fusion ?

27 juin 2017 |

Le sens d’une fusion relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération. Ces dernières doivent se livrer à un examen attentif, au cas par cas, des circonstances précises dans lesquelles l’opération doit intervenir avant de déterminer le sens à retenir. Quelques pistes de réflexion sont ci-après exprimées sur cette délicate question pratique. Lire la suite

Exercice par un salarié d’un mandat social dans une filiale : une bonne idée ?

19 décembre 2016 |

Si un salarié d’une holding exerce, au titre de son contrat de travail, un mandat social au sein d’une filiale, quelles sont les conséquences en cas de manquement ?

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Responsabilité dérivée de la société mère : pas de sanction supérieure à celle infligée à la filiale

7 juillet 2016 |

On sait de jurisprudence constante que lorsqu’une filiale ne définit pas de façon indépendante son comportement sur le marché mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques, la pratique anticoncurrentielle commise par la première pourra être imputée à la seconde. La société mère est alors censée avoir commis elle-même l’infraction aux règles du droit de la concurrence.

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Quand une société mère a un intérêt propre à fidéliser les cadres de sa filiale

2 janvier 2014 |

Une société holding a cédé, à prix minoré, les titres de sa filiale à certains cadres de cette dernière. L’administration a estimé que cette cession, réalisée pour un prix anormalement bas, constituait pour la société cédante un acte anormal de gestion. Lire la suite

Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %

16 septembre 2013 |

Pour l’heure, toute convention intervenant entre une société mère et sa filiale ayant des dirigeants communs, à l’exception des conventions courantes conclues à des conditions normales, sont soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées. En conséquence, celles-ci doivent être portées à la connaissance du conseil d’administration qui décidera ou non de l’autoriser. Lire la suite