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Filialisation abusive- Articles-

Filialisation et responsabilité de la mère

24 juin 2015 |

Peut-on filialiser une activité déficitaire sans transférer les moyens suffisants à sa filiale ? La question de la filialisation abusive a déjà été l’objet de débats, notamment à l’occasion de l’affaire Rhodia/Sanofi (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 17 sept. 2013, n°12/02203).

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