fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Filière agroalimentaire- Articles-

Loi Sapin II (publiée) – Volet Relations commerciales

14 décembre 2016 |

Au terme d’une procédure accélérée, engagée par le Gouvernement le 30 mars 2016, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », vient d’être publiée après un passage devant le Conseil constitutionnel.

Lire la suite