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Fisc français- Articles-

L’assistance administrative et la protection des contribuables : les États ne sont pas libres d’effectuer des « recherches tous azimuts »

21 juin 2017 |

Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a consacré le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées entre les administrations fiscales des États membres de l’UE.

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Vers une communication au fisc français des revenus de source luxembourgeoise ?

29 avril 2014 |

La fin annoncée le 21 mars 2014 du veto de l’Autriche et du Luxembourg à la directive révisée sur la fiscalité de l’épargne préfigure la probable entrée en vigueur dans ces deux pays de la procédure d’échange automatisé d’informations sur les produits de l’épargne à horizon 2016.

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