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Fiscalité des fusions- Articles-

Régime fiscal des fusions : agréments et… désagréments

17 juillet 2017 |

Les fusions et opérations assimilées réalisées entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés  peuvent, si elles respectent certaines conditions relatives notamment à la comptabilisation des actifs transmis, bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu à l’article 210 A du Code général des impôts (CGI).

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