Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail?

2 janvier 2019 | CMS FL

Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions. Lire la suite

Apport-cession : les charmes et les pièges du réinvestissement dans des activités hôtelières

4 octobre 2017 | CMS FL

Les opérations par lesquelles une ou plusieurs personnes physiques apportent à une société  contrôlée des titres destinés à être cédés en bénéficiant d’un différé d’imposition des plus-values d’apport sont notoirement connues par les entrepreneurs et les praticiens.

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Traitement comptable et fiscal des marques viticoles : les incertitudes demeurent

28 juillet 2017 | CMS FL

Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et (iii) séparable des activités de l’entreprise ou, à défaut, résulte d’un droit légal ou contractuel.

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