Foreign Account Tax Compliance Act- Articles-
La loi Sapin II à l’épreuve de l’international
3 juillet 2018 | CMS FL
La loi Sapin II vise à mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international par ses volets préventif et répressif avec toutefois des limites sur son rayonnement à l’étranger. Lire la suite
FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») fait sa rentrée
17 novembre 2015 | CMS FL
La loi américaine FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») impose aux institutions financières étrangères («IFE») de communiquer à l’administration fiscale américaine «IRS» des informations sur les comptes détenus par des citoyens, résidents, certaines entités ou trusts américains en dehors du territoire des Etats-Unis. Le non-respect de cette obligation entraine une retenue à la source («RAS») de 30% sur le montant des paiements de source américaine. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
