fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Formalités de dépôts des accords- Articles-

Publication des accords collectifs : un contenu et des modalités enfin précisés!

12 avril 2018 |

Mesure préconisée par le rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi présenté au premier ministre en septembre 2015, l’obligation de publication des accords a été introduite dans le code du travail par la loi du 8 août 2016.

Lire la suite