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Fourniture de moyens- Articles-

Contrefaçon par fourniture de moyens : un papier explicatif

20 novembre 2017 |

L’article L.613-4 du Code de la propriété intellectuelle constitue une bizarrerie du droit des brevets français. Dérogeant au droit commun, il énonce en effet qu’est interdite « la livraison ou l’offre de livraison […] à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre […] de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci ».

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