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Frais d'acquisition- Articles-

Frais d’acquisition de titres : quand la société qui les supporte n’est pas l’acquéreur…

7 novembre 2013 |

Le Conseil d’Etat a admis qu’une société holding récupère la TVA afférente aux frais d’acquisition qu’elle a engagés alors même que l’acquisition était réalisée par une de ses filiales : analyse de la décision et prolongements en matière d’impôt sur les sociétés. Lire la suite