Franchiseur- Articles-
Sort de la clause de non-concurrence en cas de transfert de la clientèle au franchisé
12 avril 2018 | CMS FL
Une clause de non-concurrence post-contractuelle peut-elle venir contrarier l’effectivité du transfert de clientèle locale d’un franchiseur à ses franchisés ? Lire la suite
La cession du contrat de franchise par le franchiseur
11 avril 2018 | CMS FL
Une société spécialisée dans les expertises techniques dans l’habitat et la formation, la création d’arts graphiques et de sites Internet anime un réseau de franchise. Quelques années plus tard, alors que le réseau compte une dizaine de franchisés, ses co-gérants décident de séparer les activités de diagnostic, de formation et de développement de la franchise des autres activités.
Quand le secret des affaires fait obstacle à la transparence entre franchiseur et franchisé
11 octobre 2017 | CMS FL
En décembre 2003, la société Ploneour Loisirs a conclu avec la société Bricorama France un contrat de franchise pour l’exploitation d’un magasin à Pont l’Abbé. Le contrat prenait effet à la date d’ouverture du magasin. Le même jour, étaient également signées une convention d’enseigne et une convention de location de logiciel. La société Ploneour Loisirs s’approvisionnait en marchandises auprès des fournisseurs référencés par Bricorama France.
Franchiseurs, veillez à faire supprimer les signes distinctifs des enseignes en fin de contrat
11 octobre 2017 | CMS FL
Le système de la franchise repose sur l’octroi, par le franchiseur au franchisé, d’un droit d’usage de différents signes distinctifs susceptibles d’engendrer un ralliement efficace de clientèle.
De la résiliation, par le franchiseur, d’un contrat de licence d’exploitation de sites Internet, en raison de dysfonctionnements ayant nui à son réseau
11 avril 2017 | CMS FL
Un franchiseur avait conclu, pour son usage et pour mise à disposition de ses franchisés, plusieurs contrats de licence d’exploitation de sites Internet avec un prestataire de services informatiques. Ayant constaté de multiples insuffisances du système, répétées dans le temps, et jamais véritablement résolues, il avait mis en demeure son prestataire d’y remédier ; puis face à l’inertie de ce dernier – ou à tout le moins à la persistance des anomalies – il avait résilié les contrats.
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