Imputation des crédits d’impôt conventionnels : de nouvelles perspectives

27 juillet 2017 | CMS FL

Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt perçus en période déficitaire, la question du report en avant étant soumise au Conseil constitutionnel. Il est recommandé aux contribuables de réclamer afin de préserver leurs droits.

Lire la suite

Le Conseil d’Etat est explicite : la garantie d’un prêt ne peut être implicite

20 juillet 2017 | CMS FL

L’appartenance à un groupe ne peut pas, à elle seule, avoir une incidence sur la solvabilité d’une société, et donc influer sur le taux auquel celle-ci emprunte auprès des sociétés du groupe.
Lire la suite

Règle du butoir : le Conseil d’Etat ne partage pas l’avis … du Conseil d’Etat

19 janvier 2016 | CMS FL

Le Conseil d’Etat¹, statuant en formation plénière, a récemment rendu une décision sur la règle dite du «butoir», règle qui a pour objet de plafonner les crédits d’impôt attachés à certains revenus mobiliers de source étrangère au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Lire la suite

Mauvaise année pour les instruments hybrides !

23 janvier 2014 | CMS FL

Sans attendre la mise en place au niveau international des mesures envisagées par l’OCDE, le législateur français et la Commission européenne ont adopté des textes visant à éliminer certaines situations de « double non-imposition » rendues possibles par la juxtaposition de systèmes juridiques nationaux différents

Lire la suite