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François Tenailleau- Articles-

La nature juridique des accords avec les prêteurs

2 août 2018 |

Le Tribunal des conflits apporte des précisions sur le juge compétent en cas de litige. L’une des particularités des partenariats public-privé (PPP) – sous forme, aujourd’hui, de marché de partenariat (ex-contrat de partenariat) ou de concession – a trait à leur financement dit « de projet » souvent mis en place. Le recours des prêteurs (établissements financiers ou investisseurs) contre le titulaire du contrat de PPP ou ses actionnaires est, dans ce cadre, limité. Leur garantie réside donc dans la captation et la sécurisation des flux financiers générés par le projet, notamment ceux en provenance de la personne publique cocontractante. Lire la suite

Acheteurs à statut privé : se référer aux CCAG marchés publics, une fausse bonne idée !

27 juillet 2018 |

Les CCAG comportent des dispositions parfois contraires au droit des contrats privés.
Mieux vaut concevoir des documents ad hoc.

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Open data des données essentielles de la commande publique: une opportunité pour les entreprises?

14 juin 2018 |

A compter du 1er octobre 20181, les personnes soumises au droit de la commande publique devront mettre à disposition les « données essentielles » de leurs marchés publics2 et de leurs concessions, en libre accès et dans un format réutilisable. S’il faut encore que des opérateurs se saisissent de cette opportunité pour développer de nouveaux services, les perspectives qui s’ouvrent sont prometteuses.

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Le cocontractant d’un candidat évincé n’a pas intérêt à contester l’attribution d’une autorisation d’exploiter un parc éolien en mer

21 décembre 2017 |

L’article L.311-10 du Code de l’énergie dispose qu’une procédure de mise en concurrence peut être mise en œuvre lorsque les capacités de production d’énergie ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

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Contrats globaux : le rôle de la maîtrise d’oeuvre renforcé

7 juillet 2017 |

Un décret vient définir largement les missions réservées à la maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics globaux. Une satisfaction pour les architectes.

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L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel

3 juillet 2017 |

Le référé précontractuel constitue assurément la voie de recours à privilégier par un candidat évincé pour contester l’attribution d’un contrat de la commande publique. Cependant, certains moyens ne peuvent être soulevés dans le cadre de cette voie de recours. Quels sont les principaux moyens considérés comme inopérants et opérants par le juge du référé précontractuel à la lumière de la jurisprudence administrative et judiciaire récente ? Lire la suite

Les principaux apports de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

8 juin 2017 |

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, publiée au Journal officiel du lendemain, procède à une évolution décisive des règles relatives à l’occupation privative et au transfert de propriété des dépendances du domaine public. Les dispositions concernant les modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
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Contentieux de la passation (2/2) : les recours au fond

13 avril 2017 |

Après les référés la semaine dernière, cette seconde fiche de notre panorama du contentieux de la passation des contrats de la commande publique est consacrée aux recours au fond.

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Contentieux de la passation (1/2) : les référés

5 avril 2017 |

Les recours ouverts aux tiers à l’encontre d’un contrat de la commande publique ont connu des évolutions notables ces dernières années. Le point en deux fiches : cette semaine, les référés ; la semaine prochaine, les recours au fond.

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Loi « Sapin II » : quelles nouveautés en matière de contrats publics ?

15 décembre 2016 |

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », comporte un certain nombre de dispositions qui intéressent les contrats publics (1). La loi « Sapin II » devrait stabiliser provisoirement le droit de la commande publique en attendant la prochaine codification de celui-ci (en principe à droit constant, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi) mais aussi, auparavant, l’ordonnance qui doit modifier le droit des contrats domaniaux.

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Les marchés de partenariat

27 octobre 2016 |

La France a transposé les directives européennes en matière de marchés publics en adoptant l’ordonnance du 23 juillet 2015 (Ord. n°2015-899 relative aux marchés publics) et son décret d’application du 25 mars 2016 (Déc. n°2016-360 relatif aux marchés publics).

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Partenariats public-privé : une censure juridictionnelle qui préserve l’avenir

19 juillet 2016 |

Le Conseil d’Etat autorise la régularisation du PPP et conforte la clause autonome.

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Les contrats globaux dans l’ordonnance marchés publics

13 juillet 2016 |

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics régit les marchés publics à objet composite (confiant des missions de différentes natures) ou contrats globaux. Elle reconnaît deux formes de contrats globaux : les contrats globaux avec financement public et les contrats globaux avec financement privé. Un risque d’exploitation significatif n’est transféré au titulaire dans aucun des deux cas, contrairement à une autre forme de contrats globaux : les concessions.

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Non-application de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce aux relations contractuelles soumises au droit des marchés publics.

20 avril 2016 |

Par un arrêt du 27 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales, n’était pas applicable aux contrats qui entrent dans le champ d’application du Code des marchés publics (CAA Nancy, 27 octobre 2015, n°15NC00242).

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Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent

24 février 2016 |

L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Lire la suite

Occupation domaniale et valorisation foncière dans les marchés de partenariat

8 décembre 2015 |

L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les marchés de partenariat à un régime juridique spécifique s’agissant de l’occupation domaniale. Ce texte précise certaines règles en vue de faciliter la réalisation des ouvrages, équipements… objets des marchés de partenariat et de valoriser les domaines public et privé.

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Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique : compétence du juge judiciaire

5 février 2015 |

Depuis l’adoption de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire« . Lire la suite

Les recours au fond devant le juge judiciaire

5 août 2013 |

Une entreprise dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue lors d’une consultation lancée par un organisme adjudicateur peut, selon la nature du contrat, saisir le juge administratif ou le juge judiciaire pour contester son éviction. Lire la suite

Les recours au fond devant le juge administratif

2 août 2013 |

Une entreprise évincée lors de la conclusion d’un marché public, qui n’a pas exercé de recours en référé devant le juge administratif ou a vu son recours rejeté peut, après la signature du contrat, saisir ce même juge d’un recours au fond. Lire la suite

Les référés en matière de passation de «marchés publics»

1 août 2013 |

Les recours au fond, tant devant le juge administratif que judiciaire, ne permettent que de plus en plus rarement la remise en cause des contrats et impliquent une procédure contentieuse particulièrement longue(1). Lire la suite

Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent

30 juillet 2013 |

Quand une entreprise a-t-elle à faire à un « marché public » et devant quelle juridiction un recours peut-il être exercé ? Lire la suite

Les collectivités locales s’ouvrent au placement privé obligataire

27 mai 2013 |

Face au credit crunch, de plus en plus de collectivités locales cherchent à diversifier leurs sources de financement et procèdent à des émissions obligataires sur le marché. Lire la suite