Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Garantie bancaire autonome à première demande- Articles-

L’autonomie relative des GAPD

24 mai 2015 |

Il est fréquent, dans les conventions de garantie consenties dans le cadre d’une cession d’entreprise, de prévoir ce que la pratique désigne par les «garanties de la garantie». Leur objectif est simple : s’assurer du versement de l’indemnisation en cas de mise en jeu de la convention de garantie.
Lire la suite