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Garantie intra-groupe- Articles-

Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat

6 octobre 2017 |

Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.

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