Garantie- Articles-
Charge de la preuve de l’efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage
25 octobre 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait déclaré, le 30 août 1996, à l’assureur dommages-ouvrage des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons d’un immeuble. L’assureur avait notifié sa garantie. Les travaux de reprise avaient été réalisés et réceptionnés le 2 octobre 2001. Lire la suite
Des désordres futurs peuvent être garantis au titre de la responsabilité décennale des constructeurs
11 août 2017 | CMS FL
L’article 1792 du Code civil édicte, envers tout constructeur d’ouvrage, une garantie « des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination […] ». Lire la suite
L’autonomie relative des GAPD
24 mai 2015 | CMS FL
Il est fréquent, dans les conventions de garantie consenties dans le cadre d’une cession d’entreprise, de prévoir ce que la pratique désigne par les «garanties de la garantie». Leur objectif est simple : s’assurer du versement de l’indemnisation en cas de mise en jeu de la convention de garantie.
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Un bon extincteur pour le cautionnement : l’apport partiel d’actif
2 août 2013 | CMS FLLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de garantie des financements bancaires (arrêt du 19 février 2013). Important mais sollicitant un raisonnement relativement complexe aux confins du droit du cautionnement, des cessions Dailly et des sociétés.
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