fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Gérant de succursale- Articles-

Le gérant de succursale : un commerçant indépendant assimilé à un salarié

21 juillet 2014 |

Au sein des réseaux de distribution se développe un contentieux à l’initiative des franchisés, locataires-gérants et autres affiliés qui demandent à se voir reconnaître a posteriori le statut de gérant de succursales prévu par les articles L7321-1 et suivants du Code du travail. Lire la suite