Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l’absence de négociation effective, même dans la grande distribution

27 mars 2018 | CMS FL

Le fameux article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, interdit le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Lire la suite

Déséquilibre significatif : vers une clarification de la condition de la soumission ?

27 février 2018 | CMS FL

A l’occasion d’une enquête diligentée par le ministre de l’Économie auprès d’une enseigne de la grande distribution, certaines clauses présentes dans les contrats commerciaux conclus entre l’enseigne et ses fournisseurs ont été remises en question sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui prohibe la soumission ou la tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

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Fiscalité de l’apport d’une activité d’exploitation d’un supermarché : le Conseil d’Etat tient compte de la spécificité du secteur de la grande distribution

29 janvier 2018 | CMS FL

Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur le régime fiscal applicable à l’apport entre sociétés d’un fonds de commerce d’exploitation d’un supermarché commandé par un changement d’enseigne (CE, 22 septembre 2017, n°400613, Société Discount Gestion Conseil).

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Déséquilibre significatif : confirmation de la condamnation d’une enseigne de la grande distribution à une restitution de 61 millions d’euros

14 août 2017 | CMS FL

En seulement quelques mois, la Cour de cassation a rendu trois arrêts, les 4 octobre 2016 (voir notamment notre article sur LEXplicite), 25 janvier 2017 et du 26 avril 2017 confirmant les condamnations d’enseignes de la grande distribution pour avoir soumis leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif. Lire la suite

Confirmation de la condamnation d’un acteur de la grande distribution pour un déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec ses fournisseurs

19 avril 2017 | CMS FL

La Cour de cassation a récemment confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2014 qui avait condamné, sur le fondement de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, différentes sociétés du groupe Carrefour pour avoir soumis les fournisseurs du groupe à trois clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-28.013).

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Pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence frappe encore !

7 avril 2015 | CMS FL

Après avoir prononcé une amende record de près d’un milliard d’euros à l’encontre des fournisseurs de la grande distribution pour entente dans le secteur des produits d’hygiène et des produits d’entretien, l’Autorité de la concurrence (ADLC) frappe encore dans le secteur de la grande distribution en sanctionnant à hauteur de 192,7 millions d’euros une entente entre onze fabricants de produits laitiers frais vendus sous marques de distributeurs (MDD).

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La Cour de justice a-t-elle mis fin à l’interdiction française de revendre à perte?

30 novembre 2013 | CMS FL

La loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur interdit « à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». Lire la suite