Grégory Dumot- Articles-

Droit du patrimoine

Transmission d’entreprise : importantes précisions de l’administration fiscale

10 juin 2014 | CMS FL

Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts a apporté d’utiles précisions au régime des donations de titres de sociétés.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
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