Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Guichet unique- Articles-

Proposition de règlement « données personnelles » : dernière ligne droite !

29 février 2016 |

A la suite de la proposition de règlement pour la protection des données à caractère personnel de la Commission européenne, déposée le 25 janvier 2012, certains points de dissension avaient pu naître entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Lire la suite