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Haute juridiction- Articles-

Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la problématique de l’effet relatif des conventions

1 août 2014 |

Depuis quelques années, la jurisprudence relative à l’opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale s’est densifiée et a donné lieu à diverses décisions dont l’intérêt pratique pour les entreprises ne faiblit pas.

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