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Huissier- Articles-

De l’esprit critique de l’huissier en matière de saisies-contrefaçon

16 février 2016 |

Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, le saisissant prévoit presque systématiquement la possibilité pour l’huissier de se faire assister d’un expert. En effet, la présence de ce dernier est souvent nécessaire en raison de la technicité des litiges, notamment en matière de brevets.
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