Importance déterminante- Articles-
Impacts de l’extension du devoir d’information sur la rédaction des contrats de cession
6 avril 2016 | CMS FL
Le nouvel article 1112-1 du Code civil étend le devoir d’information des cocontractants. Dans les opérations de M&A, comment éviter la mise en jeu de la responsabilité du cédant dès que le cessionnaire connaît une première déception à la suite de son acquisition ? Quel impact sur la rédaction des contrats de cession ?
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