Impôt sur les sociétés- Articles-
Le Brésil se dote d’un dispositif pour éliminer les doubles impositions
1 mars 2017 | CMS FL
Un dispositif dédié aux procédures amiables a été introduit en droit interne brésilien par une instruction normative de la Receita Federal du Brésil publiée début novembre 2016. Ce dispositif concerne les trente-deux conventions fiscales (dont celle avec la France) conclues par le Brésil qui prévoient un article relatif aux procédures amiables.
Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?
26 janvier 2017 | CMS FL
Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement méritent une attention particulière.
La loi contient désormais un mécanisme de lutte contre l’abus de plafonnement de l’ISF
20 janvier 2017 | CMS FL
Après avoir subi par deux fois la censure du Conseil constitutionnel (en 2012 et 2013), le législateur est finalement parvenu à faire adopter un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF.
Diminution progressive du taux normal de l’IS : des conséquences pratiques à anticiper !
18 janvier 2017 | CMS FL
La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux de l’IS à 28%, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2020 ; une baisse dont plusieurs effets méritent d’être anticipés.
Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017
16 janvier 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n°2-16-1011 publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l’année budgétaire 2017.
L’amortissement des titres de PME innovantes voit (enfin) le jour !
27 décembre 2016 | CMS FL
Adopté puis modifié dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2013, 2014 et 2015, le dispositif d’amortissement des titres de PME innovantes a finalement dû attendre sa validation par la Commission européenne et la publication d’un décret pour entrer en vigueur le 3 septembre 20161. Les conditions d’application du dispositif sont strictement encadrées et leur mise en oeuvre pourrait même s’avérer, dans certaines situations, pénalisante au plan fiscal. Tour d’horizon des principaux apports et limites de ce nouveau régime d’amortissement.
Contribution de 3% sur les revenus distribués : quelles suites à la décision du Conseil constitutionnel ?
21 octobre 2016 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans l’affaire Layher, par laquelle il reconnaît une discrimination entre sociétés détenues à participations équivalentes selon qu’elles sont ou non membres d’un groupe intégré. Point sur les effets de cette décision, qui se révèle peu favorable aux contribuables.
Un nouvel amortissement pour favoriser le développement du corporate venture
8 septembre 2016 | CMS FL
La loi prévoit plusieurs dispositifs en faveur des start-up et de l’entreprenariat. Certains visent directement l’entreprise (comme le régime prévu pour les jeunes entreprises innovantes), d’autres sont incitatifs pour les investisseurs (les plus connus sont les réductions IR-PME et ISF-PME).
Suramortissement : l’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur le dispositif temporaire en faveur de l’investissement
8 octobre 2015 | CMS FL
Dès l’annonce de la création du dispositif par le Gouvernement et avant même son adoption par le Parlement, l’administration fiscale faisait connaitre ses premiers commentaires suscitant, au sein des entreprises, de nombreuses interrogations. En réponse, par une mise à jour de son BOFIP le 2 septembre dernier, Bercy apporte les éclaircissements attendus.
Apport de titres à une société contrôlée : la prudence reste de mise
11 août 2015 | CMS FL
Il devient indispensable d’appréhender un projet d’apport avec une réflexion poussée sur le montant, l’échéance et la consistance du réinvestissement.
Apport de titres à une société contrôlée : l’Administration publie enfin ses commentaires !
4 août 2015 | CMS FL
Près de trois ans après l’entrée en vigueur, le 14 novembre 2012, du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, la Direction de la Législation Fiscale a soumis ses commentaires du dispositif en consultation publique le 2 juillet dernier. Revue non exhaustive des points saillants. Lire la suite
Contribution exceptionnelle sur l’IS : le TA de Montreuil invalide la discrimination subie par les sociétés étrangères
24 juin 2015 | CMS FL
La contribution exceptionnelle sur l’IS égale à 10,7% de l’IS dû vise les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ (CGI, art. 235 ter ZAA).
Des précisions sur les distributions de dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40%
5 juin 2015 | CMS FL
On sait qu’aux termes du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés résultant d’une «décision régulière des organes compétents», sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu.
Délai applicable aux télédéclarations
23 avril 2015 | CMS FL
Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera maintenu pour les prochaines échéances de 2015, mais seulement sur demande expresse.
L’apport par des personnes physiques à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de parts de SCI peut-il être abusif ?
23 avril 2015 | CMS FL
Les personnes physiques qui apportent des parts de SCI à une société civile soumise à l’IS doivent être attentives au risque d’abus de droit en cas de défaut de substance de la société bénéficiaire de l’apport.
CICE et acomptes d’impôt sur les sociétés
2 mai 2014 | CMS FLLorsqu’il n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées, l’excédent de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) constitue une créance sur l’Etat d’égal montant. Lire la suite
L’apport-cession en sursis ou en report d’imposition : comparaison des avantages/inconvénients respectifs
9 août 2013 | CMS FLLes apports de titres au profit d’une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur cessent désormais de revêtir un caractère intercalaire. Supposé garantir une plus grande sécurité des contribuables, le nouveau régime de report renforce certaines exigences édictées jusqu’alors par la jurisprudence. Lire la suite
Un encadrement fiscal strict pour les apports de titres
30 juillet 2013 | CMS FLJusqu’à présent, l’apport par une personne physique de ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiait d’un sursis d’imposition.
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