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Indemnisation forfaitaire- Articles-

Indemnisation forfaitaire d’une contrefaçon de logiciel : peut mieux faire

30 novembre 2017 |

Dans un arrêt du 23 septembre 2016, la cour d’appel de Rennes a déclaré un prévenu coupable de vente et de détention de 13 653 logiciels Windows présentés sous une marque contrefaisante et au mépris des droits d’auteurs.

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