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Indemnité de renonciation- Articles-

Indemnité de renonciation aux stock-options versée à un mandataire social : quelle imposition dans un contexte international ?

21 octobre 2013 |

Un arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2013 vient de se prononcer sur la qualification, en droit interne et au regard des conventions internationales, d’une indemnité de renonciation aux stock-options perçue par un gérant non salarié d’une société en commandite par actions (SCA). Lire la suite