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Indépendance des procédures- Articles-

Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales

28 mai 2015 |

Par une décision du 15 avril 20151, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’administration fiscale ne peut «se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge».

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