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Indépendance juridique- Articles-

Les innovations malheureuses de la Loi El Khomri en matière de franchise

19 juillet 2016 |

Le projet de loi «El Khomri» introduit l’obligation pour les réseaux de franchise de créer une instance de dialogue et de représentation des salariés du réseau au mépris des caractéristiques inhérentes à la franchise comme l’indépendance du franchisé.

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