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Indexation- Articles-

Indexation d’un contrat de location-gérance : l’indice du coût de la construction peut être utilisé

12 avril 2016 |

En matière d’indexation, l’article L.112-2 du Code monétaire et financier prohibe, à titre de principe, « toute indexation fondée sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties« .

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