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Influence déterminante- Articles-

Pratiques anticoncurrentielles : conditions d’imputation de la récidive à la société mère

22 avril 2015 |

Une société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale lorsque toutes deux font partie d’une même « unité économique » et forment ainsi une seule et même « entreprise » au sens du droit de la concurrence. A cet égard, il existe une présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale lorsqu’elle détient celle-ci à 100%.

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